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Démarches administratives

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Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l'autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire.

En fonction du véhicule que l'on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos).

Quand on parle de la durée de 3 ans pour le permis probatoire, c'est donc 3 ans à compter de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue et quand on parle d'invalidation du permis par perte totale de points, c'est l'invalidation de toutes les catégories que l'on a obtenues.

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

L'étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien « certificat d'hébergement » ).

Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

https://bit.ly/32quJjR

Pour demander une carte nationale d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport...

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S'il s'agit d'une nouvelle carte d'identité (format carte bancaire). 

Elle est valable 10 ans.

https://bit.ly/3mt7i0f

Procédure et nouveautés 2023 - Certificat d'immatriculation

La procédure pour l'immatriculation des véhicules, la cession d'un véhicule et le changement d'adresse sur la carte grise reste entièrement digitalisée sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Les préfectures ne traitent plus les demandes de carte grise en 2023.

 En cas de difficultés à vous connecter ou à effectuer la demande en ligne, il existe différentes options alternatives : 

 Les guichets France Services, un service public mis en place par l'État pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches administratives. Il en existe plus de 2 000 en France.

Certains garages agréés proposent ce service contre une rémunération pouvant varier de 10 à 50 € en moyenne.

Certains services en ligne facilitent vos démarches, comme la déclaration de cession d'un véhicule : https://www.declaration-cession.fr/

 Lorsque vous acheter un véhicule, vous disposez d'un délai d'un mois pour effectuer la demande de nouvelle carte grise, en fournissant tous les documents nécessaires, dont la liste est disponible sur le site de l'ANTS. 

 Le prix n'évolue que peu en 2023. Vous êtes seulement concerné par un changement tarifaire de carte grise dans le cas ou votre véhicule pass sous le seuil déclencheur du malus écologique, qui a été abaissé cette année. Il faut également prendre en compte les augmentations de la taxe régionale qui s'applique sur le prix final de la carte grise, le cas échéant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

La délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil sont régies par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Si vous êtes nés en France, les demandes d'actes d'état civil se font en mairie de naissance, de mariage ou de décès.

Pour les personnes nées à l'étranger cliquer sur le lien ci-dessous pour plus d'infos.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405

Les dossiers de mariage et de PACS se font en mairie. 

Vous devez contacter le service d'état civil.

La délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil sont régies par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Si vous êtes nés en France, les demandes d'actes d'état civil se font en mairie de naissance, de mariage ou de décès.

Pour les personnes nées à l'étranger cliquer sur le lien ci-dessous pour plus d'infos

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...

Vous devez faire une pré-demande en ligne

Prendre rendez-vous dans une mairie agréée : la plus proche de chez vous est la Mairie de Pertuis Bld Pécout

Tel : 04.90.07.78.35  https://bit.ly/3rnD1Sc

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/faire-une-premiere-demande-de-passeport

L' extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas, même avec l'accord du demandeur, être délivré à un tiers (article 777 du code de procédure pénale).
Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du code de procédure pénale).
L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à votre état civil.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour les jeunes de 18 ans, nous procèdons à des inscriptions d'office d'après les listes de l'INSEE mises à jour lors du recensement militaire.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...), vous devez prendre l'initiative de la demande. La démarche est identique lorsque vous changez d'adresse sur la commune.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

Prendre un rendez-vous en ligne pour une demande de titre de séjour

https://www.rdv.vaucluse.gouv.fr/booking/create/981

Tout français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie de domicile (ou du consulat s'il habite à l'étranger) le mois anniversaire des 16 ans. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

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