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Démarches administratives

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Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l'autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire.

En fonction du véhicule que l'on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos).

Quand on parle de la durée de 3 ans pour le permis probatoire, c'est donc 3 ans à compter de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue et quand on parle d'invalidation du permis par perte totale de points, c'est l'invalidation de toutes les catégories que l'on a obtenues.

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

L'étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien « certificat d'hébergement » ).

Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

https://bit.ly/32quJjR

Pour demander une carte nationale d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport...

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S'il s'agit d'une nouvelle carte d'identité (format carte bancaire). 

Elle est valable 10 ans.

https://bit.ly/3mt7i0f

Vos démarches sont à effectuer sur https://ants.gouv.fr/

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, motocyclettes, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

A la suite de la modification des demandes de cartes grises, il n'est plus possible d'effectuer cette démarches en mairie ou en préfecture. L'ensemble du processus a été dématérialise pour faciliter l’accès et accélérer le temps de traitement de chaque demande. Pour ce faire, vous devez soit vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367 pour effectuer l'intégralité des démarches ou si vous le souhaitez vous rendre dans un garage agrée SIV ( Système d'Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.

La délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil sont régies par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Si vous êtes nés en France, les demandes d'actes d'état civil se font en mairie de naissance, de mariage ou de décès.

Pour les personnes nées à l'étranger cliquer sur le lien ci-dessous pour plus d'infos.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405

Les dossiers de mariage et de PACS se font en mairie. 

Vous devez contacter le service d'état civil.

La délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil sont régies par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Si vous êtes nés en France, les demandes d'actes d'état civil se font en mairie de naissance, de mariage ou de décès.

Pour les personnes nées à l'étranger cliquer sur le lien ci-dessous pour plus d'infos

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...

Vous devez faire une pré-demande en ligne

Prendre rendez-vous dans une mairie agréée : la plus proche de chez vous est la Mairie de Pertuis Bld Pécout

Tel : 04.90.07.78.35  https://bit.ly/3rnD1Sc

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/faire-une-premiere-demande-de-passeport

L' extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas, même avec l'accord du demandeur, être délivré à un tiers (article 777 du code de procédure pénale).
Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du code de procédure pénale).
L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à votre état civil.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour les jeunes de 18 ans, nous procèdons à des inscriptions d'office d'après les listes de l'INSEE mises à jour lors du recensement militaire.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...), vous devez prendre l'initiative de la demande. La démarche est identique lorsque vous changez d'adresse sur la commune.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

Prendre un rendez-vous en ligne pour une demande de titre de séjour

https://www.rdv.vaucluse.gouv.fr/booking/create/981

Tout français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie de domicile (ou du consulat s'il habite à l'étranger) le mois anniversaire des 16 ans. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

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