25, Jun 2017

 

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Extrait d'actes d'état civil

La délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil sont régies par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Si vous êtes nés en France, les demandes d'actes d'état civil se font en mairie de naissance, de mariage ou de décès.

Pour les personnes nées à l'étranger cliquer sur le lien ci-dessous pour plus d'infos.

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