27, Mar 2017

 

­

Casier Judiciaire

L' extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas, même avec l'accord du demandeur, être délivré à un tiers (article 777 du code de procédure pénale).
Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du code de procédure pénale).
L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à votre état civil.

Urbanisme

ATTENTION, vous devez impérativement consulter le service urbanisme de la mairie
pour connaître les démarches concernant votre projet.

Election

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour les jeunes de 18 ans, nous procèdons à des inscriptions d'office d'après les listes de l'INSEE mises à jour lors du recensement militaire.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...), vous devez prendre l'initiative de la demande. La démarche est identique lorsque vous changez d'adresse sur la commune.

Demande de titre de séjour

En raison de la mise en place, au plan national, des titres de séjour biométriques, et afin de procéder à la prise des empreintes, les demandes de titres de séjour doivent désormais être déposées uniquement à la préfecture : jusqu’alors, exceptées la commune d’Avignon, ces demandes pouvaient être déposées auprès de la mairie de domicile.

Pour la formalité de dépôt des dossiers, les demandeurs sont reçus aux services de la préfecture sur rendez-vous, afin de limiter le temps d’attente aux guichets.

Pour prendre rendez-vous, plusieurs possibilités existent :

Attestation d' accueil

L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien « certificat d'hébergement » ). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Recensement militaire

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger) le mois anniversaire des 16 ans. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Pages

Top