25, Jun 2017

 

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Casier Judiciaire

L' extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas, même avec l'accord du demandeur, être délivré à un tiers (article 777 du code de procédure pénale).
Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du code de procédure pénale).
L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à votre état civil.

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